Capital décès d’un retraité

par | 22 Juin, 2021 | Finances | 2 commentaires

La disparition d’un parent est un évènement malheureux qui vient souvent avec son corollaire de problèmes. Le capital décès du retraité intervient justement pour permettre à la famille du défunt de pouvoir faire face aux premières dépenses occasionnées par cette perte. La somme perçue par les bénéficiaires va servir à couvrir les frais des obsèques du disparu. Mais pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, les ayant-droits doivent faire des démarches auprès des organismes dédiés notamment la Caisse Primaire d’Assurance Maladie(CPAM) pour les salariés. Qui peut prétendre au capital décès ? Comment procéder pour en faire la demande ?

Le capital décès d’un retraité, qu’est-ce que c’est ?

Le capital décès est une somme d’argent que l’assurance sociale verse aux ayants droit d’un assuré ou un affilié lorsque ce dernier arrivait à décéder. Le montant reçu sert généralement à financer les premières charges liées aux obsèques du défunt. Pour recevoir cette indemnité décès, quelques conditions sont exigées. Ces critères sont définis en fonction du statut du défunt assuré. Seulement deux organismes sont habilités à verser le capital décès. Nous avons la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), pour un assuré inscrit au régime général. Concernant un assuré enregistré auprès d’une assurance décès individuelle, c’est à ce régime qu’il revient de verser le capital décès en cas de disparition. L’indemnisation décès accordée par la CPAM n’est pas la même que l’assurance vie ou l’assurance obsèques des autres régimes. Le capital décès versé par la CPAM n’est pas destiné à tous, il respecte certaines conditions.

Les conditions d’octroi du capital décès par la sécurité sociale

La CPAM verse l’indemnité décès aux ayants droit sous certaines conditions liées au statut social du défunt avant sa disparition. Pour le défunt, moins de trois mois précédant son décès, le disparu doit avoir rempli l’une des trois conditions ci-dessous :

  • Etre salarié,
  • Etre un chômeur percevant une indemnisation,
  • bénéficiaire d’un revenu à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle occasionnant une incapacité d’au moins 66,66 %,
  • allocataire d’une pension d’invalidité.

Si le disparu était déjà à la retraite avant son décès, le capital décès ne peut être accordé à ses proches qu’en cas de cessation d’activité professionnelle dans un délai de trois mois avant sa disparition. Le capital décès est aussi destiné aux personnes qui travaillent indépendamment et qui versaient des sommes en guise de cotisation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour ce qui concerne les ayant-droits, ils sont déterminés de façon prioritaire. Ils sont constitués de deux types.

Qui peut prétendre au capital décès ?

Les ayant-droits au capital décès sont désignés par ordre de priorité. Nous avons donc les bénéficiaires dits prioritaires et les ayant-droits non-prioritaires.

Les ayants droit prioritaires

Possède le statut d’ayant droit prioritaire, toute personne qui était à la charge totale, effective et permanente du défunt jusqu’au moment même de sa disparition. Il peut arriver que plusieurs personnes soient des bénéficiaires prioritaires. Dans un tel cas, l’ordre de priorité à respecter est celui que nous vous présentons ci-après :

  • Le conjoint en vie ou le partenaire de PACS,
  • les enfants,
  • les parents ascendants.

Lorsque le défunt a plusieurs enfants, le montant du capital décès est reparti entre les différents enfants. Les ayants droit prioritaires ont un délai d’un mois pour faire la réclamation du capital décès. Une fois que ce délai devient caduc, les bénéficiaires non prioritaires peuvent engager des procédures pour réclamer le capital décès.

Les ayants droit non-prioritaires

Les ayants droit non prioritaires peuvent eux aussi prétendre au capital décès mais à deux conditions. S’il s’avère que le bénéficiaire prioritaire ne dépendait pas totalement, effectivement et de façon permanente du défunt et si aucun ayant droit prioritaire ne fait la demande de l’indemnisation dans un mois suivant le décès de l’assuré. Les nouveaux bénéficiaires du capital décès sont respectivement dans l’ordre :

  • le conjoint survivant avec lequel le défunt ne s’est pas séparé de droit ou de fait ou le partenaire de PACS,
  • les enfants du défunt,
  • les ascendants.

Les bénéficiaires non prioritaires ont un délai maximum de 2 ans pour faire la demande du capital décès. Ce délai commence à prendre effet à compter de la date du décès.

Comment demander le capital décès d’un retraité ?

L’indemnisation par la sécurité sociale après le décès d’un assuré n’est pas accordée de façon spontanée. Ce sont les bénéficiaires qui doivent en formuler la demande. Cette requête doit être faite dans le mois suivant la date la disparition du défunt. La demande du capital de décès doit obéir à une procédure.

Le formulaire de demande du capital décès

Par conséquent, les ayants droit doivent prendre attache avec la CPAM au sein de laquelle le défunt a souscrit. Pour formuler la requête, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 10431*01 portant la mention « demande de capital décès ». Vous allez le trouver sur le site web de la Caf ou vous pouvez le récupérer dans ses bureaux physiques. Vous devez renseigner le formulaire et le faire parvenir à la CPAM avec accusé de réception. Mais vous devez joindre à la demande des documents justificatifs.

Les pièces justificatives à fournir

Les ayants droit, pour justifier leur légitimité à bénéficier de cette indemnisation après le décès de l’assuré doivent fournir un ensemble de documents. Le dossier de demande du capital décès est constitué des pièces que nous avons énumérer ci-dessous :

  • Les bulletins de salaire de l’assuré disparu, il s’agit surtout des trois derniers,
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) du défunt,
  • La photocopie du document officiel qui justifie votre qualité de bénéficiaire (l’acte de mariage, le livret de famille, etc.),
  • La photocopie de la pièce d’identité de l’ayant droit.

Il peut arriver que le bénéficiaire ne soit pas encore en âge de la majorité. Dans ce cas, le capital décès doit être demandé par une personne qui le représente de façon légale. S’il n’en possède pas, il reviendra au juge du tribunal de l‘instance d’assurer cette tâche. Si le décès de l’assuré est intervenu hors de la France, à l’étranger, on peut vous demander de fournir des documents justificatifs particuliers. L’assurance décès représente un montant.

Quel montant pour le capital décès ?

Le calcul du montant du capital décès se fait sur la base du revenu de l’assuré disparu. C’est un montant forfaitaire. L’indemnisation est fixée par décret et est réévalué chaque année. Le montant supérieur du capital décès équivaut au quart du montant annuel de la sécurité sociale. A la date du 1ER janvier 2021, ce montant a été fixé à 10 284 euros. La somme minimum que perçoit un bénéficiaire en guise de capital décès est équivalente à 1 % du montant du plafond de la sécurité sociale par an. A la date du 1er janvier 2021, ce montant a été fixé à 411,36 euros.

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Foix
Foix
15 octobre 2021 10:01

Mon mari étant retraité si il venait à descedé compte tenu de sa maladie aurais je le droit au capital decés étant sa femme et retraitée aussi
Merci de votre réponse

Bouandas
Bouandas
18 octobre 2021 9:24

Objet : demande de retraite de réversion suite au décès de mon mari Mr Bouandas survenu le:06/08/2017