Les points essentiels du projet de réforme des retraites

La réforme des retraites fait partie des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron lors des dernières présidentielles. Initialement prévu pour 2018, le document censé inspirer le projet de loi y afférent a sans cesse été repoussé. Après 18 mois de concertation, le haut-commissaire à la reforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a enfin dévoilé ses recommandations. L’entrée en vigueur de cette réforme d’envergure et potentiellement explosive est programmée en 2025.

Un système de retraites universel, plus juste et plus lisible

À l’heure actuelle, le système des retraites français compte exactement 42 régimes distincts, dont les règles varient en fonction des professions et des statuts. Emmanuel Macron souhaite ainsi mettre en place un régime universel afin d’uniformiser ce système. Ce qui signifie que tous les régimes (public, privé, régimes spéciaux, etc.) appliqueront les mêmes bases de calcul. À coup sûr, le cas des régimes spéciaux sera l’un des points les plus épineux lors de la mise en œuvre de cette réforme.

Avec ce système des retraites, le taux de cotisation est fixé à 28,12 % pour le public comme pour le privé et les indépendants. Ce qui ne devrait pas satisfaire les indépendants, dont le taux de cotisation est aujourd’hui de 14 %. Afin de garantir l’équilibre financier de ce système universel, une règle d’or sera adoptée. Le poids des recettes et des dépenses sera préservé. Il en est de même pour le poids de la solidarité qui est de 20 % du total des dépenses.

Un système de retraites à point avec préservation de la solidarité

Avec cette reforme des retraites, l’exécutif souhaite changer les règles de calcul des retraites et de remplacer le dispositif actuel basé sur la notion de trimestre cotisé par un système à point. Aussi, le montant de la retraite d’un assuré est défini en fonction du nombre de points qu’il a acquis au cours de sa carrière, mais non plus à partir du nombre de trimestres cotisés. Le nombre de points dépend essentiellement des revenus perçus.

Dans le nouveau régime des retraites, chaque euro cotisé sera pris en considération pour le calcul de la retraite à une exception près. Pour les hauts revenus (revenu mensuel supérieur à 10 000 euros), il sera appliqué une cotisation non génératrice de droit de 2,81 %. Elle servira à financer les solidarités. Ce qui va permettre d’assurer un minimum de retraite pour les assurés aux revenus modestes, et de l’augmenter à 85 % du SMIC net pour les salariés et à 75 % pour les agriculteurs.

Un dispositif de réversion unique et une majoration pour les enfants

Le projet en gestation prévoit également une reforme de retraite avec pension de reversion. Actuellement, 13 dispositifs coexistent. Ils devraient être supprimés au bénéfice d’un dispositif unique qui garantit au conjoint survivant une retraite à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Les conditions de ressources ne sont plus requises. Par contre, le droit à réversion reste toujours réservé aux seuls couples mariés. Pour cause, il repose directement sur le principe de solidarité des époux.

Par ailleurs, la reforme de retraite avec pension de reversion prévoit un solde de tout compte au moment du divorce. Outre la réversion, le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites préconise une révision de la majoration des droits à la retraite. Aujourd’hui, les parents ayant 3 enfants et plus ont droit à 10 %. Jean-Paul Delevoye suggère de la porter à 5 % par enfant. Par défaut, elle sera attribuée à la femme, mais pourra être partagée entre les deux parents.

Un âge d’équilibre à 64 ans assorti d’un système de décote et de surcote

Conformément aux promesses d’Emmanuel Macron, l’âge légal de départ à la retraite sera maintenu. Afin d’inciter au « prolongement de l’activité », le haut-commissaire à la réforme des retraites suggère un âge d’équilibre à 64 ans avec un système de décote et de surcote. Toutefois, certaines spécificités seront conservées comme les métiers régaliens chez les fonctionnaires de « catégorie active », tandis que d’autres, comme les aides-soignantes, seront désormais soumises aux règles du privé.

Le projet de réforme du système des retraites s’applique à toute personne née à partir de 1963. Les droits acquis d’ici son entrée en vigueur le 1er janvier 2025 seront comptabilisés et transformés en points. Le prélèvement se fera à la source suivant le taux indiqué par l’administration fiscale. La CSG, contribution sociale généralisée, sera également prélevée à la source. Pour les retraités qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 1 200 euros par mois, son taux est 6,6 % contre 8,3 % pour les autres.