Nouvelle loi pour les seniors au chômage

Entrée en vigueur le 1er avril 2025, la nouvelle réforme de l’assurance chômage s’aligne sur le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Elle rend plus complexes les modalités d’indemnisation, en l’occurrence chez les personnes de plus de 50 ans qui recherchent un emploi. Dans cet article, nous faisons découvrir les changements majeurs liés à cette réforme, leurs conséquences, et des solutions pour être en phase avec le marché du travail actuel.

Changements majeurs liés à cette réforme

Durée d’indemnisation chômage

Anciennement à 53 ans, l’âge minimum passe à 55 ans. C’est surtout la durée d’indemnisation des séniors qui se voit impactée, car elle est basée sur le décalage graduel de l’âge de départ à la retraite. Concrètement, les règles qui doivent être appliquées depuis le 1er avril sont : 

• de 53 ans à 55 ans : les personnes dans cette tranche d’âge s’alignent sur le régime général. Le maximum de leur indemnisation équivaut à 18 mois, soit 548 jours.
• de 55 ans à 56 ans : les séniors concernés voient la durée maximale amenée à 685 jours, ce qui équivaut à 22,5 mois.
• 57 ans et au-delà de cet âge : les personnes incluses ont une indemnisation maximale de 822 jours, à savoir 27 mois. 

Notez qu’il est possible pour les seniors de 55 ans et au-delà d’étendre leur indemnisation à 137 jours supplémentaires (4,5 mois), à condition qu’ils participent à une formation reconnue par France Travail. Cela représente une chance d’augmentation de leur employabilité, quand on sait que chez France Travail, la durée moyenne d’inscription de cette frange de la population est deux fois plus grande que celle des autres allocataires. Un tel relèvement pourrait cependant avoir comme conséquence l’exposition des 53 ans et 54 ans à la discrimination à l’embauche.

Raidissement au niveau du calcul du chômage pour les seniors

Dans la nouvelle réforme, il est aussi question de la modification du calcul des allocations chômage. Et les répercussions sont considérables pour les seniors. Concrètement, la période de référence pour les 55 ans et au-delà reste intacte, c'est-à-dire 3 ans (36 mois). Celle qui concerne les moins de 55 ans est quant à elle fixée à 2 ans (24 mois). Cela favorise la prise en compte des carrières plus longues.

Pour ce qui est de l’indemnisation, elle se lisse dorénavant sur 30 jours par mensualité, que le nombre véritable soit de 31, 30 ou même 28 jours. Les personnes concernées perdent ainsi 5 jours chaque année. Pire, en année bissextile, celles dont les droits ne sont pas épuisés perdront 6 jours.

Pour les revenus qui dépassent les 4900 euros brut par mois, autrement dit les hauts revenus, la réduction de 30% après un semestre n’est plus appliquée aux 55 ans et au-delà. Avant la reforme, cette mesure concernait les 57 ans…

Pour bien visualiser ce dont il s’agit concrètement, prenons deux cas en exemple.

• Premier cas : une personne qui a 54 ans, et qui est indemnisée de 1500 euros chaque mois. Elle va perdre près de 250 euros en un an plein à cause de mensualisation.
• Deuxième cas : une personne qui a 56 ans et une allocation journalière d’environ 93 euros, ce qui équivaut à près de 2760 euros d’indemnité mensuelle. En raison de la réforme, elle ne subit plus une réduction de 30% de son allocation après un semestre d’indemnisation.

Décalage du maintien des droits chômage jusqu’à la retraite à 64 ans

Le report de l’âge légal est suivi par la prolongation de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein. Il est de 64 ans pour les personnes qui sont nées en 1968. Les conditions ne changent pas, notamment profiter de l’indemnisation pendant au moins une année et attester de 100 trimestres validés.

En ce qui concerne les seniors dont la naissance a eu lieu antérieurement à 1968, l’âge va augmenter de manière progressive, à savoir de 2 mois chaque année.

Ajustements pour d’autres profils de sénior

Dans la reforme, on peut constater des dispositions particulières pour plusieurs profils de seniors. Par exemple, la condition d’affiliation est de 5 mois/24, contre 6 mois auparavant, pour les saisonniers. Ils voient leur situation être sécurisée, à travers une indemnisation minimale de 5 mois.

Sauf pour des situations légitimes (intention de reconversion confirmée suite à 4 mois de travail), les démissionnaires ne bénéficient toujours pas d’indemnisation. Après 5 mois de service, ils peuvent toutefois se lancer dans une réouverture de droits, et ce, sous des conditions précises.

Pour les repreneurs/créateurs d’entreprise, le cumul avec un travail non salarié se limite à 60% des droits restants, excepté en situation de cessation d’activité. En sus, l’absence de Contrat à Durée Indéterminé (CDI) est la condition pour profiter du 2ᵉ versement de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE). Quant aux anciens détenus qui ont exercé un métier sous contrat pénitentiaire, ils peuvent dorénavant, à l’instar de n’importe quel salarié, être bénéficiaire de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Décompte des trimestres retraite : comment considère-t-on le délai de carence ?

Dans le cadre du calcul des droits à la retraite, on peut tenir compte du délai de carence, sous des conditions spécifiques. Concrètement, vous validez des trimestres pour la retraite si vous respectez les préalables ci-après.

• Être reconnu en tant que demandeur d’emploi dans les fichiers de France Travail, que vous perceviez ou non une allocation.
• Ne pas entamer une nouvelle activité.
• Se retrouver sans emploi de manière involontaire, c'est-à-dire à la fin de CDD ou encore après un licenciement.

En clair, si l’inscription est conservée à France Travail, on peut comptabiliser le délai de carence  (indemnité de rupture, indemnité de congés payés, …) en tant que période assimilée. Selon la limite de 4 trimestres par année, chaque période de 50 jours d’inscription favorise la validation d’un trimestre pour la retraite.