La pension de réversion

La pension de réversion est destinée en cas de décès d’un assuré, au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint. C’est la part de retraite que touchait le conjoint décédé ou qu’il aurait dû toucher. L’ayant-droit peut faire une demande de la pension de réversion dont il est le bénéficiaire. Cependant, entrer en possession de cette aide sociale nécessite un certain nombre de critères que doit remplir le conjoint survivant. Quelles sont ces conditions ? Dans cet article, nous vous expliquons tout en détail.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Lors du décès d’un assuré, le conjoint survivant peut percevoir une partie de son droit à la pension. C’est dans ce cas qu’on parle de pension de réversion. Dans le régime de base ainsi que le régime complémentaire, la pension de réversion est en vigueur. Cette fraction de la pension complémentaire de retraite est reversée aux ayant-droits du défunt. Il s’agit des personnes suivantes :

• le conjoint survivant (le veuf ou la veuve)

Il est question ici du conjoint de l’assuré ayant contracté un mariage en cours de validité avec le défunt jusqu’au moment de son décès.

• les ex-conjoints ou ex-conjointes du défunt pour les couples divorcés

Les ex-conjoints sont toutes les personnes avec lesquelles le défunt a contracté un mariage par le passé. Ces personnes peuvent bénéficier de la pension de réversion sous certaines conditions, selon les régimes de retraite.

• les orphelins (si l’assuré défunt était fonctionnaire)

Ce sont les enfants issus de l’union entre les deux parents.

Même si le conjoint décède sans avoir pris sa retraite, le conjoint survivant a le droit de percevoir une partie de la pension. Cependant, il doit remplir certaines conditions. Ces critères varient en fonction du régime de la caisse de retraite où cotisait le défunt.

Les critères d’éligibilité à la pension de réversion

Plusieurs conditions sont obligatoires pour que le conjoint survivant perçoive la pension de réversion. Ces critères dépendent des régimes de retraite auxquels le défunt a souscrit. Parmi les conditions pour avoir droit à la pension de réversion, nous avons :

Les conditions d’ordre matrimonial

Le mariage civil entre les conjoints (décédé et survivant) est une condition obligatoire pour percevoir la pension de réversion et ce, pour tous les régimes de retraite. Dans les régimes complémentaires et pour les fonctionnaires, lorsque le conjoint bénéficiaire se remarie, il n’a plus droit à la réversion. S’il bénéficiait de la pension de réversion avant son remariage, elle lui est retirée après son remariage. Si le défunt a connu plusieurs mariages, les ex-conjoints sont également des bénéficiaires de la pension. Dans ce cas, le calcul du montant de la pension de réversion se fait sur la base de la durée du mariage avec le conjoint décédé. Si l’assuré était un fonctionnaire, la pension de réversion est reversée à l’ayant-droit à condition que l’une des conditions suivantes soit remplie :

• Il faut qu’au moins un enfant soit né durant le mariage
• Les conjoints concernés doivent totaliser au moins quatre années de mariage
• Le conjoint décédé et le survivant doivent avoir au moins deux années de mariage avant le départ à la retraite de l’assuré décédé

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ne vous donnent pas droit à la pension de réversion quel que soit le régime social de l’assuré décédé.

Les conditions liées à l’âge

Dans les régimes de base du privé, pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez être âgé de 55 ans au moment où vous soumettez les papiers de demande de la réversion. En tant que conjoint bénéficiaire, vos revenus personnels doivent être inférieurs à 21 320 euros, dans le cas où vous vivez seul et à 34 112 euros, lorsque vous êtes en couple. Il faut retenir que dans le régime de base du privé, le remariage du conjoint survivant ne lui retire pas le droit à la pension de réversion.

Pour les régimes complémentaires, le critère d’âge est une exigence pour percevoir la réversion. En effet, le conjoint survivant perçoit la pension de réversion à condition d’avoir 55 ans. Cependant, cette mesure n’est pas exigée lorsque le conjoint survivant a deux enfants mineurs dont il a la charge au moment du décès de l’assuré. L’ayant-droit en situation d’invalidité peut bénéficier également de la pension de réversion. Quels que soient les revenus dont elle dispose, la personne bénéficiaire a droit à la pension. Mais lorsque le bénéficiaire se remarie, il n’y a plus droit.

Pour les fonctionnaires, on attribue la pension à un conjoint sans tenir compte du critère de l’âge et des revenus. Cependant, lorsque le conjoint bénéficiaire se remarie, il perd son droit à la pension de réversion.

Quelles démarches pour percevoir la réversion ?

Lorsqu’un conjoint ou ex-conjoint assuré décède, la pension de réversion n’est pas perçue de façon systématique par le conjoint survivant. Pour obtenir cette partie de la pension du défunt, le conjoint survivant doit effectuer un certain nombre de démarches. Il doit :

Procéder au recensement des différentes caisses de retraite du défunt

Une personne peut être affiliée à plusieurs caisses de retraite. Si c’est le cas du conjoint disparu, vous devez procéder à l’identification des différentes caisses de retraite où votre conjoint décédé cotisait et qui lui versait une pension ou dont il aurait pu bénéficier de la pension s’il était en vie. Vous pourrez retrouver ces différentes caisses, en consultant le bulletin des comptes en banque si le défunt était déjà à la retraite. Pour un défunt non encore à la retraite, vous devez faire des recherches de régimes obligatoires à partir de son numéro de sécurité sociale. Lorsque vous avez réussi à identifier les caisses de retraite, vous devez leur signifier le décès de l’assuré. Ainsi, elles pourront arrêter de faire le versement des pensions.

Faire la demande de la réversion

 La demande de la pension de réversion est à effectuer auprès de chacune des caisses de retraite de l’assuré décédé dans le cas où ce dernier a souscrit à plusieurs caisses sociales. Il va vous falloir retirer un formulaire de demande de réversion sur Internet ou auprès des caisses de retraite qu’il vous faudra dûment renseigner et déposer auprès des caisses de retraite du défunt. En plus du formulaire, vous devez fournir un certain nombre de documents qui vont servir de pièces de justification. Parmi eux : l’extrait d’acte de naissance de moins de trois mois appartenant à votre conjoint défunt. Sur l’acte de naissance doit figurer la date de mariage ou de divorce du défunt.

Le demandeur de la pension doit également compléter le dossier de demande avec une copie de sa propre pièce d’identité et son extrait d’acte de naissance. On vous demandera la copie du livret de famille reçu lors de votre mariage. Si le défunt appartenait à un régime de base, en plus des documents mentionnés dans les lignes plus haut, vous devez fournir une copie des deux derniers avis d’imposition, une copie des deux relevés bancaire de votre compte personnel et une copie de vos derniers bulletins de salaire. Si en tant que demandeur, vous vous êtes remarié, vous devrez fournir des documents sur les revenus de votre nouveau conjoint. Néanmoins, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées au cours du traitement de votre demande de pension de réversion.

Les taux de la pension de réversion

Dans un régime de base, le taux de la pension de réversion qui revient au conjoint survivant est de 54 %. Ce pourcentage est extrait sur la retraite de base que touchait ou aurait pu gagner le conjoint décédé. Pour définir la pension de réversion, on tient compte des revenus personnels de l’ayant-droit. La pension de réversion découle du prélèvement de 60 % sur la pension complémentaire que le défunt gagnait ou aurait dû percevoir en ce qui concerne le régime complémentaire. Un taux est prélevé sur la pension de retraite de base du conjoint disparu. Le montant minimum annuel est de 3 492,37 euros et maximum de 11 106,72 euros.