Qu’est-ce que la retraite supplémentaire ?

La retraite supplémentaire est un régime additif facultatif. Il vient pour renforcer vos revenus de retraite de base obligatoire une fois que vous n’êtes plus en activité. Pour vous assurer des revenus confortables lorsque vous serez à la retraite, vous pouvez souscrire au plan de retraite supplémentaire. Nous vous donnons des informations nécessaires à savoir sur les différents plans d’épargne retraite.

Présentation de la retraite supplémentaire

En France, il existe deux régimes de retraite obligatoires notamment la retraite de base qui est le régime général de la sécurité sociale et la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. A ces régimes, vient s’ajouter l’épargne retraite supplémentaire qui est facultative. La retraite supplémentaire est une épargne additionnelle aux deux régimes de retraite précités. En effet, le salarié ou l’entreprise cotise à une caisse d’épargne dont il va tirer profit sous forme de pensions de retraite au terme de son activité professionnelle.

Ces différentes épargnes réunies sont cumulées. Elles sont versées au bénéficiaire soit en une seule fois soit par capitalisation soit par fraction sous forme de rente. La souscription à une épargne de retraite supplémentaire peut être établie à titre individuel par un salarié, par une entreprise pour ses salariés ou par une association au nom de ses membres. Le plan épargne de retraite supplémentaire vous permet de renforcer et multiplier vos revenus une fois que vous partez à la retraite. Vous avez plusieurs types de régimes d’épargne retraite supplémentaire.

Le Plan Epargne de Retraite(PER)

Le plan épargne Retraite (PER) est le régime récent de retraite supplémentaire. Le PER a été instauré par la loi Pacte de 2019 dans l’optique de rendre plus simple le plan épargne retraite en le réduisant en un seul régime. C’est un plan de retraite que proposent des entreprises à leurs salariés. Le PER est désormais le seul plan de retraite que vous pouvez ouvrir en 2021. Cependant, les anciens régimes de retraite supplémentaire sont toujours valables, mais ne peuvent plus être commercialisés. Le PER est constitué en différents produits : PERin ou le PER individuel, le PERECO ou PERcollectif et le PERO ou PERobligatoire. Les cotisations issues de tous ces produits sont versées au bénéficiaire lorsqu’il atteint l’âge de la retraite sous forme de rente viagère ou par capitalisation. Le PER est constitué de trois produits d’épargne de retraite.

Les produits du Plan Epargne Retraite

Le PER est constitué de plusieurs produits de retraite. A côté de ça, nous avons également les anciens plans de retraite supplémentaire.

• Le Plan d’Epargne Retraite individuel ou PERIN

Le PERIN succède aux anciens plans de retraite tels que PERP, Madelin, Prefon… Le plan de retraite individuel est un régime de retraite basé sur le long terme. Il constitue un complément de retraite qui fonctionne par une accumulation des sommes versées. L’adhérent au PERIN n’est pas soumis à une condition de montant. Il a le droit d’effectuer des versements libres ou par programmation. Lorsque l’adhérent atteint l’âge légal de départ à la retraite ou en cas de la liquidation des droits, le PERIN lui est reversé sous forme de la rente viagère ou de capital. Avant cette date, les sommes cotisées par l’adhérent peuvent être débloquées en cas de force majeure définie par le contrat.

• Le plan d’épargne retraite entreprise collectif PERECO

Le PERECO aide les salariés à préparer leur retraite en bénéficiant des avantages fiscaux. Ce plan est fondé sur un contrat d’assurance collectif. Il peut également intégrer la prévoyance pour des cas décès, d’invalidité, de perte d’emploi, de perte d’autonomie…). Tous les salariés d’une entreprise ayant souscrit à ce plan peuvent en bénéficier. Toutefois, certaines conditions exigent une ancienneté de trois mois dans l’entreprise. Le plan d’épargne retraite collectif est alimenté par les cotisations libres du titulaire, les primes d’intéressement et de participation versées par les entreprises, les droits au compte épargne-temps (CET) ainsi que les versements exigés pour l’entreprise ou l’employeur.

• Le plan d’épargne retraite obligatoire ou PERO

A contrario du PERcollectif, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire peut s’adresser à un ou plusieurs groupes de salariés qui sont définis de manière objective. Sa mise sur pied est facultative, cependant il est obligatoire pour ses adhérents. Les clauses du PERobligatoire peuvent prévoir une condition d’ancienneté, mais qui ne doit pas dépasser 12 mois. Le PERo s’alimente par les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié, des versements non obligatoires provenant de l’épargne du salaire (intéressement, participation) et des abondements. Et enfin, des versements faits de façon volontaire. Les différents versements effectués sur le PERO permettent à l’adhérent de bénéficier d’un avantage fiscal et social. Ces avantages peuvent varier en fonction des circonstances d’adhésion ou de sortie du plan de retraite ou de la provenance de l’épargne qui approvisionne le PER.

Les anciens plans de retraites supplémentaires

Ces plans existaient avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte 2019. Ces régimes ont certes été remplacés par les produits du nouveau plan épargne retraite (PER) mais n’ont pas été supprimés. Il n’y a que leur commercialisation qui n’est plus possible.

• Le plan de retraite à cotisations définies

Ce dispositif est destiné aux contrats dont le pourcentage de cotisation est préalablement fixé au moment de la signature. Chaque salarié dispose d’un compte individuel dans lequel l’entreprise verse les cotisations. Cependant, ce compte d’épargne peut être alimenté à la fois par l’entreprise ou par le salarié. Il revient à l’entreprise de fixer le montant des cotisations. La société doit toutefois tenir compte d’un pourcentage défini par le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La retraite supplémentaire peut s’adresser à tous les employés d’une entreprise ou peut concerner une catégorie de salariés définis selon des critères non restrictifs. Le montant de la rente que le salarié perçoit s’opère sous forme de rente viagère.

• Les retraites supplémentaires à prestations définies

Ce régime garantit au préalable le montant de la somme que va percevoir le salarié une fois à la retraite. Dans le cas des retraites supplémentaires à prestations définies, l’entreprise choisit un des deux modes de gestion, la gestion interne et la gestion externe. L’entreprise prend l’engagement de verser au salarié un niveau de rente associé au salaire de l’employé et à sa durée dans la société. La rente que va percevoir à la retraite le salarié n’est pas fixé selon sa cotisation. Le régime de retraites supplémentaires à prestations définies n’est pas individuel. En effet, les sommes de cotisations versées par l’entreprise constituent un fonds collectif.

• La retraite supplémentaire (PERCO)

Le plan d’épargne de retraite collective est un régime dans lequel les salariés épargnent leurs salaires. Ce plan d’épargne permet aux entreprises de venir en aide aux salariés afin de leur permettre d’avoir un complément de retraite. Il se fait de façon collective et intègre certaines conditions. Ces plans ne sont possibles que lorsque l’entreprise a déjà un mécanisme de Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI).