Fonctionnement de la pension de réversion en 2022

Une personne âgée d’au moins 55 ans qui perd son conjoint peut bénéficier d’une partie de la retraite que percevait ou devait percevoir ce dernier. Cependant, cette pension est attribuée à condition de remplir un certain nombre de critères. Pour apprendre davantage sur le fonctionnement de la pension de réversion, nous vous recommandons de parcourir ce texte.

Fonctionnement de la pension de retraite en 2022

En France, le secteur des pensions de retraite a connu quelques changements en 2022. Pour ce qui est de la pension de réversion, la révision majeure se situe au niveau des ressources du conjoint bénéficiaire. Les autres conditions d’octroi de la pension, quant à elles, sont restées les mêmes.

Quels changements pour 2022 ?

Si l’obligation de mariage, l’âge, la déclaration du décès et les démarches pour la demande de la pension de réversion lors d’un décès n’ont pas été modifiés, le plafond de revenus, lui a connu une augmentation. Les ressources financières annuelles ne devront donc pas être au-dessus des certains plafonds tel qu’indiqué ci-dessous :

• Pour une personne seule, 21985,60 euros contre 21320 euros en 2021
• Pour un couple concubin, pacsé ou remarié, 35176, 96 euros contre 34 112 euros en 2021.

Cependant, il faut préciser qu’il est question ici des montants du régime général. Les fonctionnaires, les retraites de l’Agirc-Arrco ne sont pas au nombre des personnes concernées par cette mesure.

Les éléments pour le calcul du montant ne changent pas

Pour faire le calcul du montant de la pension de réversion, les éléments ci-dessous sont inclus par l’Assurance Retraite :

• Salaires et autres revenus professionnels
• Indemnités et allocations diverses
• Pensions
• Revenus de compte d’épargne personnels et des biens immobiliers à l’exception de la résidence principale

Toutefois, il est important de savoir que les montants peuvent connaître des variations en fonction de l’évolution des ressources financières annuelles du bénéficiaire.

Quelles conditions pour percevoir la pension de réversion ?

Lorsque votre conjoint décède, pour être éligible à la pension de réversion il vous faut respecter quelques critères. Ces conditions sont relatives aux ressources du bénéficiaire, à l’âge du conjoint survivant et à la situation familiale du couple. En effet, pour se voir attribuer une pension de réversion, il faut avoir atteint l’âge minimum de 55 ans. Dans le cas ou votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant la date du 01/01/2009 ou avant le 1er janvier 2008, l’âge maximal est revu à 51 ans. Une autre condition est que le couple ait été marié ou devait avoir contracté un mariage. Si vous êtes le conjoint survivant, vos ressources annuelles ne doivent pas être au-dessus de 21 985,60 euros pour une personne vivant seule et de 35 176,96 euros si vous êtes en couple. Des ressources comme l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation personnalisée au logement ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Il faut noter que le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion que le conjoint disparu ait atteint ou non l’âge de départ à la retraite. Lorsque celui-ci a cotisé à une caisse de retraite, vous êtes en droit de percevoir une pension de réversion.

Faire une demande de pension de réversion

L’attribution de la pension de réversion ne se fait pas de manière automatique. Pour être bénéficiaire, le conjoint survivant doit impérativement en faire la demande. Cette démarche doit s’effectuer auprès de la ou les caisses de retraite où le conjoint décédé a souscrit. S’il s’agit des pensions de réversion de base, une seule demande est nécessaire car les régimes de base doivent normalement communiquer entre eux. Une demande spécifique doit être transmise au régime complémentaire des salariés et une autre envoyée au régime des agents non fonctionnaires. La demande de la pension de réversion peut se faire à tout moment par le conjoint survivant. Cependant, il est nécessaire de noter qu’après 12 mois qui suivent le décès de l’époux ou l’épouse, la demande de la pension de réversion n’est plus rétroactive. Vous avez le choix entre deux options pour effectuer votre demande de pension de réversion. Pour ce qui concerne le mode pour faire votre demande, il en existe deux : la demande de réversion de pension papier et la demande en ligne par le canal d’un nouveau portail unique.