Perco : Avantages et conditions pour les retraités

Le plan d’épargne et de retraite collectif (Perco) est un programme d’entreprise qui donne la possibilité aux salariés de bien préparer leur retraite en faisant une épargne sur un compte bloqué sur une période définie. C’est-à-dire, en dehors de cas vraiment exceptionnels, vous ne pouvez retirer votre argent que lors de votre départ définitif. Ainsi, lorsque vous serez prêt à prendre votre retraite, les sommes que vous aurez épargnées vous seront versées soit sous la forme de rente ou sous la forme de capital, selon l’appréciation et l’accord du collectif. Si vous souhaitez y souscrire, il importe de connaître les procédures. Alors, découvrez dans les lignes suivantes, les avantages d’un Perco et les conditions pour en bénéficier.

Perco retraite : les conditions pour en bénéficier

Avant de connaître ce qu’un Perco peut vous apporter comme avantages, sachez qu’il y a des conditions à respecter. Déjà, il est nécessaire de savoir que toutes les entreprises ont la possibilité de proposer un Perco à leurs employés. Par conséquent, si votre entreprise en dispose, il est automatiquement ouvert à tous les salariés. Mais il peut arriver qu’on vous impose une ancienneté de trois mois au plus.

En entreprise

Votre affiliation à un Perco peut se faire par défaut dans la mesure où cela est prévu dans le règlement. Dans ce cas de figure, vous serez obligatoirement informé de votre enregistrement dans les conditions requises. Toutefois, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire savoir votre accord ou désaccord d’adhérer au plan.

Ensuite, retenez qu’au moment de la prise de votre retraite ou même s’il s’agit d’une retraite anticipée, si vous avez déjà fait des dépôts sur un compte perco, vous pouvez toujours continuer de le faire tant que vous n’avez pas encore demandé son déblocage. De plus, en cas de licenciement ou de démission, vous avez également la possibilité de poursuivre vos versements sur votre compte perco au cas où votre nouvel employeur n’en disposerait pas encore. Cependant, vous cessez immédiatement de bénéficier de l’abonnement perco de votre ancien patron. Les frais concernant la gestion de ces versements sont facturés tout en respectant une limite maximum.

Il est aussi bon de souligner qu’après la signature de votre contrat d’embauche, votre employeur a l’obligation de vous donner un livret d’épargne salariale qui explique tous les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Si celle-ci propose un perco, alors l’employeur doit vous donner toutes les informations nécessaires afférentes afin de vous permettre d’en avoir une idée claire.

Règlement et obligations de l’entreprise

Dans le même sens, chaque année, l’entreprise doit vous remettre au moins une fois, un bulletin de votre situation. Ce document doit contenir les informations suivantes : votre choix d’affectation de l’épargne perco, l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année écoulée, les versements et retraits effectués au cours de l’année passée.

Lorsque vous partez de l’entreprise, celle-ci doit vous remettre un document récapitulatif de l’ensemble des opérations menées à savoir : les montants versés et les valeurs mobilières épargnées ou transférées. Par ailleurs, pour continuer à bénéficier du plan, vous devez payer les frais d’entretien de compte. Mais l’entreprise peut décider de les prendre en charge. Le document récapitulatif que vous recevrez lors de votre départ doit mentionner clairement si ces frais ont été pris en charge par l’entreprise ou s’ils ont été prélevés sur vos avoirs.

Comment se font les versements Perco ?

Le versement perco se fait de deux façons. Il se fait soit par le salarié, soit par l’employeur.

Lorsqu’il s’agit du salarié, voici les sommes que vous pouvez utiliser pour alimenter votre Perco :

• Montants issus de la participation : c’est un dispositif de redistribution des bénéfices réalisés par l’entreprise aux salariés. La participation est une obligation pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 travailleurs.
• Montants issus de l’intéressement : ce sont des sommes issues du programme d’épargne salariale relative aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
• Les versements volontaires
• Montants issus du transfert d’autres programmes d’épargne 
• Vos droits inscrits sur un compte d’épargne temps appelé CET (à défaut ou en l’absence de CET, les montants correspondant à des jours de répit non comptabilisé dans la marge de 10 par an sont acceptés)

N.B : il y a un seuil à ne pas dépasser pour les versements volontaires. En effet, chaque année vous avez la possibilité de verser au maximum 25% de votre rémunération annuelle brute. Le versement minimum annuel est fixé à 160 Euros maximum.

Versement assuré par l’entreprise

Versement en complément par l’employeur (aussi appelé abondements par l’entreprise) : votre Perco peut être alimenté par abondement de l’entreprise. Mais celui-ci ne doit pas excéder 3 fois la somme que vous avez personnellement versée et ne doit pas être aussi au-delà de 6581,76 Euros.

L’employeur peut verser une somme initiale sur votre compte perco ou même effectuer des versements périodiques si cela est défini dans le règlement du Plan d’épargne et de retraite collectif. Mais la somme totale de ces versements ne doivent pas être supérieurs à 822,72 Euros par an.

Attention, pour les entreprises totalisant entre 50 travailleurs et plus, les versements complémentaires sont assujettis à une contribution dénommée forfait social. En effet, cette contribution est à la charge de l’employeur. Elle est déduite des rémunérations ou gains dispensés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée.   

Modalités de placement perco

Le plan doit vous suggérer au moins trois moyens d’investissement qui présentent des orientations de gestion distincte. Car, vous devez pouvoir opter pour un placement favorisant la réduction progressive des risques financiers. Excepté un choix contraire de votre part, les montants versés sur votre Perco sont immédiatement placés de cette façon. Un Perco doit en plus prévoir une aide à la décision de sorte à vous assister dans vos prises de décisions.

Avantages perco

Lorsque vous souscrivez au Plan d’épargne de retraite collectif, vous bénéficiez des avantages ci-dessous.

• Vous bénéficiez des versements effectués par votre employeur (voir plus haut)

• Perco présente un système de gestion souple et variée des avoirs sur les marchés financiers

Fiscalité des versements

Avantages au niveau de la perco fiscalité

L’abondement de l’entreprise et les montants versés au titre de la participation ou de l’intéressement sont exonérés d’impôt sur le revenu du salarié. Par contre, les montants versés volontairement ne bénéficient d’aucun privilège fiscal. Concernant l’intéressement, la fiscalité perco envisage une exonération sur le revenu dans la limite de 20 568 Euros.

Fiscalité à la sortie

lorsque la sortie de votre perco est considérée comme un capital, celui-ci est dispensé d’impôt sur votre revenu. Mais si elle est sous la forme de rente viagère, elle est en partie assujettie à l’impôt sur le revenu. Il faut préciser que dans les deux cas, les montants sont soumis aux contributions sociales.

En ce qui concernant la rente, il est important de savoir que c’est seulement une partie qui est imposable, selon l’âge du rentier lors du premier versement de celle-ci. Ainsi, elle se présente comme suit :

• 30% à partir de 70 ans
• 40% de 60 à 69 ans
• 50% de 50 à 59 ans
• 70% à moins de 50 ans

Inconvénients Perco

L’inconvénient majeur est que votre épargne reste bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Cependant, il y a des conditions qui peuvent entraîner des cas de déblocage du perco.

Condition déblocage perco

Cas déblocage perco

Il existe principalement cinq raisons qui peuvent l’occasionner.

• Le décès du salarié, de son partenaire de pacs ou de son époux

• Endettement excessif : lorsque vous avez contracté assez de dettes et que vous n’êtes plus à mesure de rembourser, vous pouvez demander à récupérer votre cotisation.

• Achat ou construction du logement principal ou sa réfection s’il a été détruit par une catastrophe naturelle

• Échéance des droits à l’assurance chômage de l’employé

• Cas d’incapacité ou d’invalidité de l’employé, de son conjoint, de son partenaire ou de ses enfants. De façon explicite, vous êtes invalide lorsque vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle à cause soit d’accident ou d’une maladie. Cela doit être prouvé par un certificat médical délivré par un médecin. 

Ce sont là les conditions qui peuvent engendrer des cas de déblocage perco

Déblocage anticipé perco

 Il n’existe pas de délai fixe pour faire une demande de déblocage anticipé. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un cas de décès, les personnes ayant droit doivent faire la demande auprès du gestionnaire de comptes qui conserve les sommes versées, dans les 6 mois suivant le décès.

Une fois cela est fait, le déblocage anticipé peut être effectué sous la forme d’un versement entier ou partiel. Le règlement spécifie clairement la façon dont vous pouvez faire votre choix. Enfin, si vous avez des doutes ou des questions d’incompréhension, vous pouvez vous rendre sur ce site pour approfondir vos recherches.