La prestation de compensation du handicap (PCH)

Certaines dépenses liées à la situation des personnes handicapées peuvent être totalement ou partiellement couvertes par certaines allocations telles que le cas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Vous souhaitez en savoir davantage sur cette prestation ? Vous voulez savoir les différentes formalités à remplir ? Retrouvez dans cet article tous les détails concernant la PCH.

Définition PCH

La Prestation de Compensation du Handicap ou connue le plus souvent sous le nom de PCH est une allocation financière versée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) aux personnes handicapées. Elle est destinée au financement des différents besoins induits par la perte d’autonomie des personnes handicapées. En règle générale, cette aide est accordée après une évaluation de la situation d’handicap du potentiel bénéficiaire par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Conditions d’attribution de la PCH

Pour bénéficier de la PCH, quelques conditions sont à remplir, notamment en ce qui concerne le niveau de perte d’autonomie, la limite d’âge, les ressources disponibles et le type de résidence.

Autonomie

Sont autorisées à bénéficier de la PCH les personnes se trouvant dans l’un des cas suivants :

• Ceux qui rencontrent des difficultés totales dans l’exécution d’une tâche importante du quotidien telle que se laver, se vêtir, se nourrir, etc. On parle de difficulté totale ou absolue quand il est quasiment impossible pour ces personnes de réaliser ces tâches.
• Ceux qui rencontrent des difficultés graves dans la réalisation d’au moins 2 activités quasi-importantes du quotidien telles que s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, etc. La difficulté est qualifiée de grave si les personnes peuvent difficilement exécuter ces tâches.

Âge

Les adultes, pour prétendre à la PCH doivent être âgés d’au moins 60 ans. Toutefois, les personnes handicapées âgées de moinsà de 60 ans peuvent solliciter la PCH si elles remplissent les conditions d’attribution avant les 60 ans ou si elles travaillent toujours.

Ressources

Il faut souligner que la PCH est attribuée sans tenir compte des ressources, cependant le montant de l’allocation est fonction de vos ressources.

• Pour des ressources n’excédant pas 27.000 euros/an par exemple, la limite du taux de couverture de la PCH est de 100 % des montants proposés par type d’aide.
• Pour des ressources excédant 27.000 euros annuellement, le taux maximum de prise en charge de la PCH est fixé à 80 %.

Résidence

La PCH est réservée à ceux qui vivent dans leur domicile ou dans un établissement spécialisé.

A domicile

Il faut résider sur le territoire français afin de bénéficier de la PCH. Aussi, si vous n’êtes pas de nationalité française, vous devez justifier que vous résidez en France depuis 3 mois minimum. Cette condition ne concerne pas les étudiants ou les apprentis des écoles professionnelles. Néanmoins un titre de séjour, à jour, est requis.

Hébergement dans un établissement

Hébergé dans un établissement de santé, vous pouvez bénéficier de la PCH. Aussi, si pour une raison ou une autre, vous n’avez pas pu être hébergé dans un établissement de santé en France et que vous vous êtes fait héberger dans un établissement à l’étranger, vous pouvez également recevoir la PCH. Mais dans ce cas, seuls les pays suivants sont concernés par cette facilité : la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne. En outre, la durée de votre séjour doit être comprise entre 1 et 5 ans et vous devez entamer les démarches avant le départ de la France.

Comment obtenir la PCH ?

Pour obtenir la PCH, les personnes handicapées doivent renseigner ce formulaire de demande puis le remettre au service de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. A ce formulaire de demande doivent être ajoutés d’autres pièces justificatives y compris un certificat médical du médecin en charge de la personne handicapée. Le modèle de certificat médical est disponible via ce lien.

Aussi, en cas d’urgence la personne handicapée peut directement faire une demande sur papier libre auprès de la MDPH. Cette demande doit:

• Définir le type d’aide pour laquelle la PCH est demandée et le montant présumé des frais,
• Etre accompagnée d’un document délivré par un professionnel du corps médical en vue d’attester l’urgence de la situation de la personne handicapée qui souhaiteraient bénéficier de la PCH.

Les aides de la PCH

Aides humaines liées à la vie quotidienne

Cette aide donne la possibilité à la personne handicapée de bénéficier d’une assistance de la part d’une tierce personne. Avec cette aide, la personne handicapée peut rémunérer le service d’aide à domicile ou pour dédommager un membre de la famille qui joue ce rôle.

• Pour le cas d’un emploi direct d’une tierce personne, l’aide est de 14,04 € l’heure maximum mais pour des soins liés à l’utilisation d’une sonde, l’aide est fixée à 14,73 euros.
• Pour le recours d’un service mandataire, les allocations sont entre 15,44 et 16,20 €.
• Dans le cas où les personnes handicapées font appel à un service prestataire agréé, l’aide est fixée à 17,77€ l’heure.
• Quand il s’agit d’un auxiliaire qui est membre de la famille de la personne handicapée, l’aide est comprise entre 3,94 et 5,91 euros l’heure.
• Pour ceux qui sont atteints d’une surdité supérieure à 70 db et qui ont besoin d’un appareil auditif nécessitant l’assistance d’une personne, ils bénéficient d’une aide allant jusqu’à 405,60 euros/mois.
• Pour les personnes handicapées qui souffrent de cécité et qui ont une vision nulle ou en dessous de 1/20 de la vision normale, elles bénéficient d’une aide de 676 euros par mois.

Aides techniques

En règle générale, cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un instrument, un équipement ou un système chargé de compenser la limitation d’activité rencontrée par la personne handicapée. Aussi, le niveau de remboursement de cette aide dépend du fait qu’elle est présente ou non sur la liste des produits et prestations remboursables en abrégé LPPR.
Pour en avoir le cœur net, nous vous recommandons de vous rapprocher de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

L’aide est plafonnée à 3 960 euros par période de 3 ans.

Aides aux travaux d’aménagement du logement

En vue de remédier à votre limitation d’activité, des travaux d’aménagement doivent être faits dans votre logement. Ces travaux peuvent être faits définitivement ou provisoirement. Si la personne handicapée est hébergée dans un autre domicile, ce domicile en question peut être aménagé et les frais seront supportés par la PCH. Mais dans ce cas l’hôte doit être l’ascendant, le descendant de la personne handicapée ou de son conjoint. Les coûts liés au déménagement peuvent être également couverts en proposant une somme de 3 000 euros chaque 10 ans.

Aide au transport

Cette aide prend en compte l’aménagement du véhicule de la personne handicapée ainsi que les surcoûts liés aux trajets. Aussi, afin de profiter de cette aide, la personne handicapée doit être titulaire d’un permis qui porte la mention de restriction.

Aide animalière

Cette allocation est prévue afin de permettre à la personne handicapée d’acquérir et d’entretenir un animal (un chien d’aveugle par exemple). Dans cette situation, l’animal doit être éduqué par des spécialistes.
Cette aide peut aller jusqu’à 3 000 euros par période de 5 ans.

Aides exceptionnelles ou spécifiques

Les charges spécifiques sont définies comme étant des dépenses permanentes et liées à l’état d’invalidité de la personne handicapée et qui ne sont pas prises en charge par l’une des aides de la PCH. Cela peut être par exemple les frais d’entretien de fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles, quant à elles, concernent les dépenses ponctuelles liées à la situation d’handicap et qui ne sont pas pris en charge par les autres clauses de la PCH. Peuvent par exemple entrer dans ce canevas, les frais de réparation d’un lit médicalisé.

• Pour les charges spécifiques, l’aide peuvent s’élever jusqu’à 100 euros/mois,
• Pour les charges exceptionnelles, l’aide peut aller jusqu’à 1800 euros par période de 3 ans.