Sous l’impulsion de l’État, le service public français met en place régulièrement des mécanismes tendant à améliorer le quotidien des citoyens. Ces mécanismes peuvent être des aides financières, des mutuelles ou des plans d’épargne. Dans ce sujet, nous avons décidé de nous pencher sur l’un d’entre eux, en l’occurrence, le PER (plan d’épargne retraite). Disponible depuis la date du 1er octobre 2019, cette disposition a pour but de se substituer aux autres plans d’épargne retraite en vigueur depuis des années. Dans les lignes qui suivent, nous en expliquerons le fonctionnement d’une part, et d’autre part, il sera question d’égrainer les avantages du PER puis de vous expliquer les démarches pour ouvrir un plan epargne retraite.
Fonctionnement du PER
Le PER est un produit d’épargne à long terme permettant à un salarié de constituer une épargne bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Lors de son départ à la retraite, le bénéficiaire du PER se verra reverser un capital ou une rente (versement périodique pendant une durée précise). Ces sommes représentent en effet la somme engendrée par l’épargne durant la vie civile. Par ailleurs, le PER existe sous trois différentes formes que sont le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.
Les différents types de PER
Chaque type de PER succède à une ancienne forme de plan d’épargne et est adressé à une collectivité ou à un individu. Par conséquent, la loi autorise tout citoyen français à ouvrir un plan épargne retraite ou à transférer ses droits d’un ancien à un nouveau type de PER. Cependant, vous êtes souvent soumis à certaines conditions en fonction du type de PER auquel vous souscrivez
Le PER individuel
Le PER individuel est un produit d’épargne ouvert à tous les citoyens français. Il n’y a pas de condition particulière à remplir pour en bénéficier. Ainsi, que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, non salarié, adulte ou adolescent, ce produit d’épargne est à votre portée. Vous pouvez y souscrire auprès d’un organisme d’assurance ou d’un établissement financier. Le PER individuel vient succéder à des produits tels que le contrat Madelin ou le PERP qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
Le PER d’entreprise collectif
Ce produit d’épargne concerne tous les salariés d’une entreprise, peu importe la taille et la forme juridique de celle-ci. Néanmoins, de manière exceptionnelle, il peut être exigé une condition d’ancienneté (généralement 3 mois maximum) pour y souscrire. C’est un plan d’épargne retraite facultatif qui vient relayer le Perco (dissous depuis le 1er octobre 2020). Dans la forme, votre employeur doit vous octroyer un livret d’épargne lors de votre embauche. Ce livret est censé indiquer les dispositifs d’épargne mis en place dans l’entreprise. Vous avez donc la possibilité d’y adhérer ou pas.
Le PER d’entreprise obligatoire
Comme son nom l’indique, ce PER est obligatoire, toutefois, il est souvent réservé à une certaine catégorie de salariés. C’est une disposition qui peut être instituée par décision du chef d’entreprise ou suite à un accord de la majorité des employés. Il vient succéder au « contrat-retraite article 83 ». Le PER d’entreprise obligatoire a une particularité en ce qui concerne l’épargne constituée par le retraité. En effet, les droits issus des cotisations obligatoires sont, à terme, reversés au bénéficiaire sous forme de rente viagère. Il s’agit d’une somme versée de manière périodique à une personne jusqu’à son décès.
Les avantages du PER
Les avantages du PER sont multiples, mais nous pouvons les résumer en quelques points, notamment les suivants :
- une sortie d’épargne flexible traduite par un versement sous forme de capital ou de rente.
- aucune fiscalité sur les gains engendrés durant la vie du contrat d’épargne.
- application d’une fiscalité souple sur les versements volontaires (impôts déductibles des revenus imposables de l’année en cours).
- la portabilité totale des anciens types de contrats d’épargne vers les nouveaux PER;
- possibilité de déblocage anticipé des fonds épargnés pour effectuer une transaction (achat d’une résidence principale, organisation de funérailles, soins, etc.).
- la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès du titulaire.