Comment organiser la cession des biens après un décès ?

L’organisation d’une cession des biens en faveur des héritiers suite au décès d’un proche nécessite l’établissement de plusieurs documents et des formalités à remplir. La famille du défunt doit se faire assister par un notaire. Ce dernier se charge d’engager toutes les procédures demandées par l’administration. Quelles sont les démarches à suivre par la famille du défunt pour établir la succession ?  

Recourir à un notaire

L’organisation de la cession de biens après un décès peut nécessiter ou non un recours à un notaire. En effet, faire appel à un notaire est une exigence lorsque le défunt possédait un bien immobilier ou bien voulait céder un véhicule en cas de décès, en présence d’un testament laissé par ce dernier ou d’un contrat de mariage. Cependant, un recours à un notaire est plutôt recommandé dans le cas où il existe des enfants mineurs, dans le cas des enfants issus de différentes unions, d’un héritier majeur protégé et lorsqu’il y a une mésentente entre les héritiers. Pour les cas où le montant de succession n’est pas important, ou les héritiers sont en parfaite entente et en l’absence de biens immobiliers, la succession peut être organisée sans la présence d’un notaire. Il revient aux héritiers de s’accorder pour désigner le notaire. Il est chargé de gérer les tâches administratives parmi lesquelles la recherche d’un testament.

Rechercher un testament

Les héritiers présomptifs prennent attache avec un notaire pour que ce dernier vérifie la présence ou non d’un testament laissé par le défunt. Par conséquent, il va s’entretenir avec la famille pour leur demander s’ils sont au courant de l’existence d’un testament que le défunt détenait auprès de lui ou dans un lieu quelconque. Il va également s’imprégner de la dernière volonté du défunt à travers le fichier central des dispositions de dernière volonté. Si le disparu a rédigé un testament, le notaire doit établir un procès-verbal d’ouverture et faire la description du contenu du testament. Dès lors le notaire pourra établir un acte de notoriété.

Etablissement d’un acte de notoriété

C’est le document qui mentionne qui sont les héritiers et leur part d’héritage. L’acte de notoriété est une preuve qui permet aux héritiers de justifier de leur qualité d’héritier auprès des banques, de l’assurance, des caisses de retraite où le défunt était souscripteur. Le notaire a à charge de rédiger rapidement ce document. La famille doit pour ce faire, fournir des dossiers comme l’extrait d’acte de décès du défunt établi à la mairie, le livret de famille du défunt. Elle doit situer le notaire sur la situation matrimoniale antérieure du défunt, s’il y a eu des cas de divorce, sur le contrat de mariage s’il y en a eu. Après l’établissement d’un acte de notoriété, il faut faire évaluer l’ensemble des biens laissés par le défunt.

Evaluation du patrimoine du défunt

Le notaire doit avoir connaissance des biens laissés par le défunt. Il doit faire un inventaire de l’actif et du passif du patrimoine afin d’établir une estimation chiffrée des biens. Pour ce faire, il a besoin de travailler en accord avec la famille du défunt. Vous devez lui fournir la liste des banques où le défunt a ouvert des comptes. Vous devez également mettre à la disposition du notaire tous les papiers afférents aux biens immobiliers et biens d’autre nature du défunt. Cependant, vous devez signaler les dettes du défunt.

Etablir les déclarations de succession

Les héritiers du défunt doivent procéder à une déclaration de succession par l’intermédiaire du notaire. En effet, ils doivent déclarer ce qu’ils perçoivent comme donation de la part du défunt. Les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession. La déclaration fiscale de succession est obligatoire et doit se faire six mois après le décès du défunt. Dans certains cas, ils peuvent ne pas être concernés par cette mesure.

Exercer l’option de succession

En tant qu’héritier, vous êtes libre d’accepter ou non la succession dont vous avez hérité. Vous avez trois options de succession proposées par la loi. La première option est d’accepter la succession. Le deuxième cas concerne l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et la dernière option est le refus de la succession. Il est accordé un délai de dix ans à l’héritier pour faire connaître par tous sa décision.

Faire le partage de la succession

En cas de décès, les biens du défunt reviennent à tous les héritiers en commun, c’est l’indivision.  Les héritiers sont en indivision tant qu’ils sont en mésentente sur le partage. Le partage de succession est censé mettre fin à l’indivision. Chaque héritier rentre donc en possession de sa part individuelle d’héritage. Le partage de bien peut se faire à l’amiable ou de façon judiciaire si les héritiers ne parviennent pas à s’accorder.